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Notre service Acte est à votre disposition pour tout renseignement au 02 41 99 99 99 |
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Signification des actes
Nous nous attachons à procéder à la signification de vos actes judicaires ou extrajudiciaires
Les actes judiciaires
- Les significations de vos assignations et des citations en justice,
- Les significations de vos décisions de justice et de vos autres actes procéduraux.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
- Les congés et demandes de renouvellement des baux d’habitation, commerciaux et professionnels,
- Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce,
- Les significations de cessions de fonds de commerce.
Exécution des décisions
Nous déterminons la procédure la plus propice en fonction de certains éléments :
- la nature de la décision
- la solvabilité de votre débiteur
- la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur
Nous prenons rapidement contact avec votre adversaire, afin de résoudre le litige.
Des procédures adaptées
Le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent :
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :
- Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation