Le contentieux locatif

Nous intervenons auprès de votre locataire ou de votre propriétaire pour dénouer les conflits.

Pour tout renseignement
contacter notre service au 02 41 62 28 63


Les obligations réciproques

Les relations conflictuelles entre propriétaires et locataires sont engendrées principalement  par le non-respect des obligations, telles que :

Obligations du locataire :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Ne pas engendrer de troubles de voisinage
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués

Obligations du propriétaire :

  • Délivrer un logement décent
  • Garantir le logement de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Notre démarche

Nous intervenons dans vos rapports locatifs, quel que soit votre bail (professionnel, habitation, commercial).

De la signature à la fin du bail, nous vous assistons pour :

  • Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
  • Rédiger les baux
  • Mettre en œuvre des mesures conservatoires
  • Engager une procédure pour parvenir au départ de l’occupant
  • Réaliser des assignations
  • Régulariser les expulsions
  • Déclencher les procédures de logements abandonnés

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre votre locataire ou votre propriétaire à respecter ses obligations.

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire
  • Consignation des loyers pour travaux